La loi « Transformation de la Fonction Publique » du 6 août 2019 a introduit la possibilité, pour les agents publics de recourir à une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020.
Ce dispositif se terminera à la fin de l’année pour les fonctionnaires mais sera toujours possible après le 31/12/2025 pour les contractuels et les ouvriers d’Etat.
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